Garanties complémentaires "Mission"

Ce programme destiné à couvrir une mission déterminée qui vous a été confiée comporte plusieurs options jusqu'à 90 M€ en complément de votre garantie de base.

Fonctionnement de la garantie :

• La garantie est attachée à la mission spécifiquement désignée sur la demande d’adhésion.
  Elle vise à compléter, pour ce dossier particulier, par année d’assurance, le plafond de la garantie accordé par le(s) contrat(s) souscrit(s) par votre Barreau de rattachement et intervient après épuisement de ce plafond.
• Elle se renouvelle chaque année au 1er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation avec préavis de 3 mois au moins.
• Peuvent adhérer les avocats personnes physiques ou les structures d’exercice inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats.
  En considération d’une mission définie, le montant de la garantie par année d’assurance constitue un montant unique quel que soit le nombre d’avocats associés ou collaborateurs qui interviennent au titre de la mission ponctuelle désignée au contrat.
• La garantie doit être souscrite :
  - Mission Juridique :
  Dès le début de la mission qui vous est confiée, et au plus tard dans le mois qui suit la signature de la lettre de mission.
  - Mission Judiciaire :
  Dès le début de la mission si les intérêts en jeu vous apparaissent d’emblée supérieurs à la garantie collective de base, ou dès que les éléments chiffrés portés à votre connaissance vous permettent d’évaluer que les intérêts en jeu sont supérieurs à ladite garantie collective

Cotisation :

La cotisation annuelle est forfaitaire. Il n’y a pas de calcul prorata temporis.

Garantie subséquente :

A l’expiration de la mission, il vous appartiendra de demander la résiliation de la garantie.
Vous bénéficierez alors, pendant une période de 10 ans, d’une garantie subséquente vous garantissant, si votre responsabilité venait à être recherchée pendant cette période, pour le montant de garantie choisi lors de la souscription, et ce, quelles que soient les garanties complémentaires que vous viendriez à souscrire par la suite.

Pour souscrire ou pour tout renseignement concernant nos offres, vous pouvez nous contacter soit au moyen du formulaire de Contact  soit par téléphone au 04 13 41 98 30.